La distribution sélective : les critères qui tiennent et ceux qui ferment le marché
La clause d'exclusivité territoriale : durée, périmètre, et ce qui la rend excessive
Rompre des pourparlers : la liberté est la règle, l'abus est sanctionné
L'obligation précontractuelle d'information : son étendue entre professionnels
Contrat cadre et contrats d'application : ce que chacun règle
La lettre d'intention : simple étape ou engagement, la rédaction décide
Le bon de commande : à quel moment le contrat est formé, et ce que la signature change
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence évincé peut obtenir sa substitution au tiers de mauvaise foi
Une indemnité de résiliation anticipée échappe parfois au pouvoir de modération du juge
La retenue de garantie des marchés privés de travaux est plafonnée par la loi de 1971
Le référé-provision n'exige qu'une dette non sérieusement contestable
La saisie conservatoire bloque les avoirs d'un débiteur avant tout jugement
Une clause de conciliation préalable rend irrecevable l'action engagée trop tôt
Une information confidentielle obtenue en négociation ne peut pas être réutilisée
Céder un contrat commercial à un tiers suppose l'accord écrit du cocontractant
Le silence ne vaut acceptation qu'en présence de relations d'affaires suivies
Une clause d'indexation doit reposer sur un indice en rapport avec l'objet du contrat
Dans un contrat cadre, une partie peut fixer seule le prix à condition de pouvoir le justifier
Le destinataire perd son recours contre le transporteur faute de protestation dans le délai légal
Entre professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés peut être écartée
Une clause d'exclusivité d'approvisionnement ne peut dépasser la durée fixée par l'article L330-1
Le franchiseur doit remettre son document d'information avant toute signature
Ne pas renouveler un contrat arrivé à terme peut constituer une rupture brutale
Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme, sauf faute grave
La clause résolutoire ne joue qu'après une mise en demeure qui la mentionne
Le client peut réduire le prix d'une prestation mal exécutée sans passer par le juge
Deux dettes connexes se compensent même si l'une n'est pas encore chiffrée
La caution disproportionnée d'un dirigeant est réduite, et non plus effacée
Quand CGV et conditions d'achat se contredisent, les clauses incompatibles s'annulent
Une clause limitative de responsabilité ne résiste ni à la faute lourde ni au dol
La force majeure ne libère jamais le débiteur d'une somme d'argent
L'agent commercial perd son indemnité de fin de contrat s'il ne la réclame pas dans l'année
Le juge peut échelonner une dette commerciale sur deux ans et geler les pénalités
Une relance ne sauve pas une facture de la prescription, une reconnaissance de dette si
Un contrat commercial tacitement reconduit devient un contrat à durée indéterminée
Un client ne peut suspendre ses paiements que pour une inexécution suffisamment grave
La clause de réserve de propriété doit être acceptée au plus tard à la livraison

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