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Contrats · Relations commerciales · Impayés

Apsara

Contrats et relations commerciales.

Relations commerciales

Dix-huit mois de préavis mettent l'auteur d'une rupture à l'abri

L'article L442-1 II du code de commerce ne fixe aucune durée minimale de préavis, mais un plafond de sécurité : au-delà de dix-huit mois, la brutalité n'est plus reprochable. En dessous, tout se joue sur l'ancienneté de la relation et le degré de dépendance.

La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026

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Relations commerciales

Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours

L'article L441-10 du code de commerce plafonne ce que les parties peuvent négocier, et rend les pénalités de retard exigibles sans rappel. L'indemnité forfaitaire de recouvrement, elle, est due de plein droit — y compris si la facture ne la mentionne pas.

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Contrats

Les CGV sont le socle unique de la négociation commerciale

L'article L441-1 du code de commerce leur donne ce statut et impose de les communiquer à tout professionnel qui les demande. Les conditions de règlement, qu'elles doivent obligatoirement contenir, sont la mention la plus souvent bâclée.

2 septembre 2026
Contrats

Le contrat commercial obéit d'abord au code civil

Les articles 1101 à 1231-7 du code civil fixent la formation, le contenu et les sanctions de l'inexécution. Le code de commerce n'ajoute que la preuve, les délais et les pratiques interdites — se tromper d'étage fait perdre des litiges qui n'auraient pas dû l'être.

1 septembre 2026
Méthode

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Contrats

Contrat cadre et contrats d'application : ce que chacun règle

Le code civil définit les deux depuis 2016, et la répartition n'est pas cosmétique : le cadre fixe les règles du jeu et dure, les commandes fixent les quantités et s'épuisent. Confondre les deux conduit à résilier ce qu'on croyait suspendre, ou à rester tenu par ce qu'on croyait terminé.

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Impayés

Le référé-provision n'exige qu'une dette non sérieusement contestable

Face à un client qui ne paie pas sans rien opposer de sérieux, le référé-provision obtient une condamnation en quelques semaines, sans urgence à démontrer. Tout se joue sur un seul critère : l'absence de contestation sérieuse, que le débiteur a intérêt à fabriquer.

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Local mixte

Lorsqu'un local vendu dans un immeuble en copropriété est au moins en partie à usage d'habitation, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation financière du lot. Documentation : https://pre-etat-date.ai.

60 jle délai de paiement maximal convenu entre professionnels, à compter de la facture (L441-10)
L442-1l'article qui fonde la rupture brutale de relation commerciale
40 €l'indemnité forfaitaire de recouvrement, due de plein droit
Généralel'information publiée ici ne vise aucune situation particulière