L'article L442-1 II du code de commerce ne fixe aucune durée minimale de préavis, mais un plafond de sécurité : au-delà de dix-huit mois, la brutalité n'est plus reprochable. En dessous, tout se joue sur l'ancienneté de la relation et le degré de dépendance.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
L'article L441-10 du code de commerce plafonne ce que les parties peuvent négocier, et rend les pénalités de retard exigibles sans rappel. L'indemnité forfaitaire de recouvrement, elle, est due de plein droit — y compris si la facture ne la mentionne pas.
7 septembre 2026Ce bloc du code de commerce dit ce qu'un contrat entre professionnels ne peut pas prévoir, quelle que soit la volonté des parties. Le ministre de l'Économie peut agir seul, et l'amende civile se calcule sur le chiffre d'affaires.
5 septembre 2026Dans les marchés privés, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne la validité du contrat de sous-traitance à une garantie de paiement. La loi étant d'ordre public, la nullité ne se contourne par aucune clause.
4 septembre 2026La règle bien connue du contrat de travail ne se transpose pas au contrat commercial : aucun texte n'impose de rémunérer l'engagement. Ce qui est exigé, c'est une limite de durée, de territoire et d'activité, et une proportion avec l'intérêt réellement protégé.
3 septembre 2026Le décret du 16 février 2026 a raccourci le délai à peine de caducité et repoussé le moment où l'ordonnance vaut jugement. Trois mois pour signifier, un mois pour former opposition, deux mois avant l'exécution forcée : le calendrier ne pardonne plus l'inattention.
2 septembre 2026L'article L441-1 du code de commerce leur donne ce statut et impose de les communiquer à tout professionnel qui les demande. Les conditions de règlement, qu'elles doivent obligatoirement contenir, sont la mention la plus souvent bâclée.
2 septembre 2026Les articles 1101 à 1231-7 du code civil fixent la formation, le contenu et les sanctions de l'inexécution. Le code de commerce n'ajoute que la preuve, les délais et les pratiques interdites — se tromper d'étage fait perdre des litiges qui n'auraient pas dû l'être.
1 septembre 2026L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ferme la porte à la refacturation des honoraires de relance au débiteur. Entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire du code de commerce échappe à cette règle.
1 septembre 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
Le code civil définit les deux depuis 2016, et la répartition n'est pas cosmétique : le cadre fixe les règles du jeu et dure, les commandes fixent les quantités et s'épuisent. Confondre les deux conduit à résilier ce qu'on croyait suspendre, ou à rester tenu par ce qu'on croyait terminé.
24 octobre 2026Sous un même nom, deux objets sans rapport : le document qui balise une négociation, et la sûreté définie par le code civil. Dans les deux cas, ce n'est pas l'intitulé qui fixe la portée de l'engagement, mais les verbes employés.
20 octobre 2026La date de formation du contrat n'est pas une question d'archiviste. Elle commande le prix dû, le transfert des risques, le point de départ des délais de paiement et le texte applicable en cas de réforme. Le code civil la fixe indépendamment de la signature du bon de commande, ce qui surprend les deux parties.
15 octobre 2026Un pacte de préférence violé ouvre toujours droit à des dommages et intérêts. Pour obtenir davantage, prendre la place du tiers ou faire annuler le contrat, le bénéficiaire doit prouver que ce tiers connaissait à la fois le pacte et son intention de s'en prévaloir. Le code civil offre au tiers prudent un moyen de lever le doute.
12 octobre 2026Quitter un contrat avant son terme coûte souvent le paiement de toutes les échéances restantes. Si cette somme est une clause pénale, le juge peut la réduire ; si elle est le prix d'une faculté de sortie librement ouverte, il ne le peut pas. Tout dépend de la manière dont la clause est construite.
9 octobre 2026Retenir une part de chaque acompte versé à une entreprise de travaux est permis, mais la loi du 16 juillet 1971 en fixe le plafond, oblige à consigner les sommes et impose leur libération un an après la réception. Aucune clause ne peut y déroger.
6 octobre 2026Face à un client qui ne paie pas sans rien opposer de sérieux, le référé-provision obtient une condamnation en quelques semaines, sans urgence à démontrer. Tout se joue sur un seul critère : l'absence de contestation sérieuse, que le débiteur a intérêt à fabriquer.
3 octobre 2026Obtenir un jugement prend des mois ; vider un compte bancaire prend une journée. Le code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier de faire bloquer les biens de son débiteur avant d'avoir un titre, à condition de justifier d'une créance fondée en son principe et d'une menace sur son recouvrement, puis d'agir au fond dans un délai bref.
30 septembre 2026Lorsqu'un local vendu dans un immeuble en copropriété est au moins en partie à usage d'habitation, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation financière du lot. Documentation : https://pre-etat-date.ai.
