Le destinataire perd son recours contre le transporteur faute de protestation dans le délai légal

Des marchandises arrivent abîmées, le bon de livraison est signé sans réserve, et le recours contre le transporteur disparaît trois jours plus tard. En transport intérieur, le code de commerce fixe une procédure de protestation courte et formelle, qu'aucune clause ne peut alléger.

Un camion livre une palette en fin de journée. Le chauffeur est pressé, le réceptionnaire signe le bon de livraison sans ouvrir les colis. Le lendemain, en déballant, l’entreprise découvre des cartons écrasés et du matériel inutilisable. Elle appelle le transporteur, qui promet de « faire remonter ». Une semaine plus tard, la réclamation est rejetée : le délai de protestation est expiré.

Ce scénario tient en une règle du code de commerce, l’une des plus sévères du droit des contrats entre professionnels.

La réception éteint l’action

L’article L133-3 du code de commerce dispose que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le mécanisme est inverse de celui qu’on imagine souvent. Ce n’est pas au transporteur de prouver qu’il a livré en bon état : c’est la réception elle-même qui éteint l’action, sauf si le destinataire la conserve par une protestation régulière.

Trois jours, décomptés à partir du lendemain

Le délai se lit à la lettre :

il court à partir du jour qui suit celui de la réception ;
il compte trois jours ;
les jours fériés ne sont pas comptés.

Le texte ne mentionne que les jours fériés. La prudence consiste à ne pas compter sur l’exclusion d’un samedi ou d’un dimanche qui ne serait pas férié, et à protester sans attendre la fin du délai.

Une protestation motivée, dans une forme imposée

Le texte exige trois qualités cumulées.

Exigence	Ce qu’elle implique
Une protestation motivée	Décrire les avaries ou les manquants constatés, pas seulement « réserves d’usage »
Adressée au voiturier	Le transporteur qui a exécuté ou pris en charge le transport, pas seulement l’expéditeur
Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée	Un courriel, un appel ou une mention au dos d’un bon ne remplissent pas cette condition de forme

Les réserves générales ne suffisent pas. Une mention du type « sous réserve de déballage » ou « réserves d’usage » ne décrit aucun dommage. Elle ne constitue pas une protestation motivée au sens du texte.

Les réserves sur le bon de livraison sont utiles, mais pas suffisantes. Des réserves précises, écrites au moment de la livraison et contresignées par le chauffeur, facilitent la preuve de l’état des marchandises. Le texte n’en exige pas moins une notification dans la forme qu’il prévoit, dans les trois jours.

La demande d’expertise vaut protestation

Le deuxième alinéa de l’article L133-3 prévoit une alternative : si, dans le même délai, une demande d’expertise est formée en application de l’article L133-4, cette demande vaut protestation, sans qu’il soit nécessaire de procéder par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.

Cette voie est utile lorsque l’ampleur ou l’origine des dommages est discutée, ou lorsque les marchandises doivent être examinées avant d’être détruites ou revendues.

L’article L133-4 organise cette expertise. En cas de refus des objets transportés ou de contestation de quelque nature qu’elle soit sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, l’état des objets est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le même texte permet d’ordonner le dépôt ou le séquestre des objets, et leur vente jusqu’à concurrence des frais de voiture.

Le délai de trois jours n’est pas le seul

La protestation dans les trois jours conserve l’action ; elle ne dispense pas d’agir ensuite en justice dans le délai de prescription. L’article L133-6 dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d’un an. Les autres actions nées du contrat de transport se prescrivent également par un an, et le texte prévoit un délai plus bref pour les actions récursoires.

Une protestation régulière suivie de longs échanges amiables peut ainsi laisser expirer ce second délai. La date de livraison se note dès la réception.

Aucune clause ne peut modifier la règle

Le troisième alinéa est d’ordre public en transport intérieur : toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Le texte précise aussitôt que cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

Il en résulte, pour un transport intérieur :

une clause qui rallongerait le délai au profit du destinataire ne l’empêcherait pas de jouer ;
une clause qui l’allégerait, en admettant par exemple une réclamation par courriel, ne dispense pas de la forme légale ;
une clause qui le raccourcirait ou alourdirait les formalités au détriment du destinataire est également sans effet.

Les transports internationaux, et les modes de transport dotés de leur propre régime, relèvent de conventions et de textes distincts, avec leurs propres délais de réserves.

Perte partielle, perte totale, retard

L’article L133-3 vise l’avarie et la perte partielle. Deux situations se distinguent :

la perte totale de l’envoi n’est pas une réception : il n’y a rien à réceptionner, et la règle des trois jours ne s’applique pas dans les mêmes termes ;
le retard sans avarie ni manquant n’entre pas davantage dans la lettre du texte, qui porte sur l’état et la quantité des marchandises reçues.

Dans ces hypothèses, l’action contre le transporteur reste soumise aux autres règles du chapitre du code de commerce consacré aux transporteurs, et notamment à la prescription propre aux actions nées du contrat de transport, qui se vérifie à l’article L133-6.

Le vendeur n’est pas le transporteur

Le délai de l’article L133-3 protège le transporteur. Il ne règle pas les rapports entre l’acheteur et son vendeur.

Lorsque les marchandises voyagent aux risques du vendeur, ou lorsque le défaut tient à la marchandise elle-même et non au transport, l’acheteur conserve ses recours contractuels contre le vendeur, selon les règles de la vente et les clauses du contrat. Encore faut-il que les conditions générales ne lui imposent pas un délai de dénonciation des défauts apparents, fréquent dans les relations entre professionnels.

L’articulation entre conditions de vente, transfert des risques et incoterms se prépare dans le contrat. Les principes applicables sont présentés dans le dossier consacré au contrat commercial et au code civil.

La procédure de réception à organiser

Pour une entreprise qui reçoit régulièrement des marchandises, la règle impose une organisation :

vérifier en présence du chauffeur le nombre de colis et leur état extérieur ;
porter des réserves précises sur le document de transport, avec description des dommages, photographies à l’appui ;
ouvrir les colis sans délai, le jour même si possible ;
adresser la protestation motivée au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois jours, non compris les jours fériés ;
conserver les marchandises et leurs emballages en l’état, pour permettre une expertise.

Où vérifier

Les articles L133-1 à L133-9 du code de commerce, et en particulier les articles L133-3, L133-4 et L133-6, sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. La rédaction actuelle de l’article L133-3 résulte de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. La jurisprudence d’application est accessible via Judilibre. Le portail entreprendre.service-public.fr et le site du ministère chargé des transports publient des informations sur le contrat de transport de marchandises.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.