Une clause de conciliation préalable rend irrecevable l'action engagée trop tôt

« En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. » La formule, ou une variante plus élaborée, figure dans un grand nombre de contrats de distribution, de prestation informatique ou de sous-traitance. Elle est rédigée dans un esprit de bonne entente, et souvent oubliée lorsque la relation se dégrade.

L’oubli se paie. Une demande introduite sans avoir respecté la procédure prévue peut être déclarée irrecevable. La créance n’est pas perdue, mais le temps, les frais et parfois la prescription le sont.

La clause crée une fin de non-recevoir

Le code de procédure civile distingue les moyens de défense selon leur nature. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir — défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée.

La liste de l’article 122 n’est pas limitative. La Cour de cassation range parmi les fins de non-recevoir la clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Tant que la procédure prévue n’a pas été mise en œuvre, l’action est irrecevable.

Trois articles du même code déterminent ensuite le régime de cette défense :

Article	Règle	Conséquence pratique
CPC, art. 123	Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause	Le défendeur peut soulever la clause tardivement, sous réserve de dommages et intérêts s’il s’est abstenu dans une intention dilatoire
CPC, art. 124	Elles doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief	Inutile de démontrer que la conciliation aurait abouti
CPC, art. 126	L’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue	La régularisation est en principe possible ; la jurisprudence en exclut la clause de conciliation

La régularisation en cours d’instance ne suffit pas

L’article 126 permet d’écarter une irrecevabilité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. On pourrait en déduire qu’il suffit d’engager la conciliation après l’assignation, pour régulariser la situation avant le jugement.

La jurisprudence de la Cour de cassation écarte cette solution pour la clause de conciliation préalable : la mise en œuvre de la procédure amiable en cours d’instance ne régularise pas une action introduite en méconnaissance de la clause. Le caractère préalable de la tentative serait vidé de son sens si elle pouvait intervenir après la saisine du juge.

La conséquence est rigoureuse. Le demandeur doit renoncer à son instance, engager la conciliation, puis, en cas d’échec, introduire une nouvelle action — avec de nouveaux frais et un calendrier allongé.

Toutes les clauses ne produisent pas cet effet

La jurisprudence réserve cet effet aux clauses qui organisent une procédure obligatoire et suffisamment précise. Une stipulation vague, qui se borne à exprimer une intention de privilégier le règlement amiable sans en fixer les modalités, est plus difficilement opposée comme fin de non-recevoir.

Plusieurs éléments renforcent le caractère contraignant d’une clause :

• l’emploi d’une formule impérative : les parties « doivent », « s’obligent à », « préalablement à toute action » ;
• la désignation d’une modalité : réunion des dirigeants, recours à un médiateur ou à un conciliateur désigné ou désignable selon une procédure fixée ;
• un délai au terme duquel, faute d’accord, chaque partie retrouve la liberté de saisir le juge ;
• un point de départ identifiable, souvent la notification écrite du différend.

La lecture de la clause est donc la première étape de tout contentieux contractuel. Elle se fait avec celle de la clause attributive de juridiction et, le cas échéant, de la clause compromissoire, dont les conditions de validité entre professionnels sont rappelées dans le dossier sur le contrat commercial.

Les mesures urgentes restent ouvertes

Une clause de conciliation préalable n’interdit pas, en principe, de solliciter en urgence les mesures provisoires ou conservatoires que la situation exige. La jurisprudence admet que la saisine du juge des référés pour obtenir une mesure conservatoire ou d’instruction n’est pas subordonnée à la mise en œuvre préalable de la clause, sauf stipulation contraire. Il en va de même, en principe, de la demande d’autorisation d’une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.

La distinction a son importance pour le créancier impayé : la clause peut retarder l’action au fond en paiement, mais elle ne le prive pas des outils qui préservent la créance en attendant. Leur articulation avec les voies de recouvrement est décrite dans le dossier sur le recouvrement amiable et judiciaire.

La portée exacte de l’exception dépend toutefois de la rédaction : une clause qui viserait expressément « toute action, y compris en référé » appelle une lecture plus prudente.

La prescription est suspendue pendant la conciliation

Le risque principal d’une procédure amiable est de laisser courir la prescription pendant qu’on discute. L’article 2238 du code civil y répond : la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le même article précise que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

La suspension suppose des faits datés. Un courrier de notification du différend, une convocation à une réunion, un procès-verbal de désaccord : ces pièces fixent le point de départ et le terme de la suspension, et sont utiles bien au-delà de la preuve du respect de la clause. Le délai de prescription de droit commun entre commerçants, fixé par l’article L110-4 du code de commerce, reste la toile de fond de ce calcul.

Le défendeur peut aussi y renoncer

La fin de non-recevoir tirée de la clause est un moyen de défense : celui à qui elle profite n’est pas tenu de l’invoquer. Un défendeur qui conclut au fond sans soulever la clause ne perd pas, en principe, la faculté de la soulever plus tard, puisque l’article 123 permet de proposer les fins de non-recevoir en tout état de cause. Mais un comportement révélant sans équivoque une renonciation — participation active à l’instance au fond pendant une longue période, par exemple — peut être discuté.

La même prudence s’impose lorsque les deux parties ont, de fait, tenté une négociation avant le procès sans suivre exactement la procédure prévue. La question devient alors celle de savoir si la finalité de la clause a été atteinte, question appréciée au regard de ses termes précis.

Où vérifier

Les articles 122 à 126 du code de procédure civile sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 septembre 2026. L’article 2238 du code civil, qui organise la suspension de la prescription pendant la médiation et la conciliation, et l’article L110-4 du code de commerce y figurent également.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la nature de fin de non-recevoir de la clause de conciliation préalable et sur l’impossibilité de la régulariser en cours d’instance est accessible via Judilibre, en recherchant les décisions de la chambre mixte et de la chambre commerciale relatives à l’article 122. Le portail justice.fr présente la conciliation et la médiation conventionnelles.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.