Dans un contrat cadre, une partie peut fixer seule le prix à condition de pouvoir le justifier

Un distributeur est lié à son fournisseur par un accord de plusieurs années. Le contrat ne fixe aucun prix : il renvoie au « tarif en vigueur au jour de la commande ». Chaque année, le tarif augmente. Un jour, la hausse est brutale, et le distributeur se demande si son fournisseur pouvait réellement décider seul du prix de chaque livraison.

La réponse est oui, dans un cadre précis. Le code civil l’autorise depuis la réforme de 2016, et en fixe la contrepartie.

Le prix n’a pas à être déterminé dès l’origine

L’article 1163 du code civil exige que la prestation objet de l’obligation soit possible et déterminée ou déterminable. L’article 1164 tire la conséquence de cette souplesse pour les contrats qui organisent une relation durable :

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

Le second alinéa prévoit la sanction : en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a consacré une jurisprudence antérieure bien établie : l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’entraîne pas sa nullité, l’abus dans la fixation du prix se sanctionnant par la rupture du contrat ou l’indemnisation.

Un contrat cadre, et non un contrat isolé

La faculté de l’article 1164 est réservée aux contrats cadre. L’article 1111 du code civil les définit comme des accords par lesquels les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, des contrats d’application en précisant les modalités d’exécution.

Situation	Régime du prix	Texte
Contrat cadre (distribution, approvisionnement, fourniture périodique)	Peut être fixé unilatéralement, avec obligation de motivation	Code civil, art. 1164
Contrat de prestation de services sans accord préalable sur le prix	Peut être fixé par le créancier, avec obligation de motivation	Code civil, art. 1165
Contrat de vente isolé	Doit être déterminé ou déterminable, sans fixation unilatérale	Code civil, art. 1163

L’article 1165 prévoit une règle voisine pour les contrats de prestation de services : à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Depuis la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, qui lui a donné un caractère interprétatif, ce texte comporte la même sanction de l’abus que l’article 1164.

La clause doit exister

L’article 1164 dit qu’il « peut être convenu » que le prix sera fixé par une partie. La fixation unilatérale est donc une stipulation, et non un pouvoir que la loi attribue d’office à l’une des parties au contrat cadre.

Dans la pratique, cette stipulation prend la forme d’un renvoi au tarif du fournisseur, aux conditions générales de vente en vigueur, ou à un barème révisable périodiquement. Le contrat gagne à préciser la périodicité de la révision, le délai de prévenance avant l’application d’un nouveau tarif, et la faculté de sortie du partenaire qui le refuse.

Motiver le montant, sur demande

L’obligation de motivation ne pèse pas sur chaque facture. Elle naît en cas de contestation. La partie qui a fixé le prix doit alors être en mesure d’en expliquer le montant.

Le texte ne dit pas ce que doit contenir cette motivation. Les éléments qu’une partie peut utilement conserver sont ceux qui relient le prix à des données objectives :

• l’évolution des coûts de production, des matières, de l’énergie ou du transport ;
• les prix pratiqués avec les autres clients comparables ;
• les conditions du marché du produit ou du service ;
• les engagements pris dans le contrat cadre, par exemple sur une politique tarifaire ou des remises.

Une partie incapable de justifier le montant appliqué s’expose à voir la contestation prospérer, même si la clause de fixation unilatérale était valable.

La contestation déclenche l’obligation

Le mécanisme de l’article 1164 suppose une contestation. Tant que le partenaire paie le tarif sans le discuter, la partie qui l’a fixé n’a rien à justifier. La contestation est donc l’acte qui fait naître l’obligation de motivation, et sa date peut compter dans l’appréciation d’un éventuel abus.

Le texte n’impose aucune forme. Une contestation écrite, datée et précise, qui identifie le tarif discuté et demande l’explication de son montant, présente l’avantage de fixer le débat et d’établir à quel moment la motivation a été demandée.

La réponse de la partie qui a fixé le prix est ensuite déterminante. Une motivation sérieuse, appuyée sur des éléments vérifiables, rend l’abus difficile à établir. L’absence de réponse, ou une réponse purement formelle, alimente au contraire la contestation devant le juge.

L’abus se sanctionne sans nullité

L’article 1164 écarte la nullité du contrat. Le partenaire qui estime le prix abusif peut demander :

• des dommages et intérêts, pour la différence entre le prix appliqué et le prix qui aurait dû l’être, et le préjudice qui en découle ;
• le cas échéant, la résolution du contrat, qui met fin à la relation pour l’avenir.

Le texte ne prévoit pas que le juge fixe lui-même le prix à la place de la partie qui en avait la charge : les deux sanctions qu’il énumère sont l’indemnisation et la résolution. Le contrôle porte sur l’abus, pas sur l’opportunité d’une hausse.

L’abus s’apprécie au regard de la relation : une hausse sans rapport avec l’évolution des coûts, imposée à un partenaire que le contrat empêche de se fournir ailleurs, ou appliquée de manière discriminatoire à un seul distributeur, sont des situations où la question se pose avec le plus de force.

Les autres garde-fous du code de commerce

La fixation unilatérale du prix entre professionnels se lit aussi avec le code de commerce.

Le déséquilibre significatif. L’article L442-1 I 2° engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une clause de prix unilatéral sans contrepartie ni faculté de sortie peut être examinée sous cet angle.

La négociation commerciale. Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation, et les conventions annuelles obéissent à des règles de forme propres. Ce cadre est exposé dans le dossier consacré aux conditions générales de vente.

L’indexation. Une clause qui fait varier le prix selon un indice ne relève pas de la fixation unilatérale : le prix évolue selon une formule, sans décision d’une partie. Elle obéit à ses propres règles de validité.

Les contrats antérieurs à 2016

Les articles 1164 et 1165 s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Pour les contrats cadre plus anciens encore en cours, la solution jurisprudentielle antérieure, dont ils sont la consécration, conduit à un résultat proche. La date de conclusion du contrat, et celle de ses éventuels renouvellements, mérite d’être vérifiée avant toute contestation.

Où vérifier

Les articles 1111, 1163, 1164 et 1165 du code civil et l’article L442-1 du code de commerce sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publié au Journal officiel et disponible sur Légifrance, commente l’article 1164. La jurisprudence d’application est accessible via Judilibre.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.