Le référé-provision n'exige qu'une dette non sérieusement contestable

Face à un client qui ne paie pas sans rien opposer de sérieux, le référé-provision obtient une condamnation en quelques semaines, sans urgence à démontrer. Tout se joue sur un seul critère : l'absence de contestation sérieuse, que le débiteur a intérêt à fabriquer.

Une facture est échue depuis plusieurs mois. Le client n’a jamais contesté la livraison, n’a émis aucune réserve, et se contente de promettre un règlement qui ne vient pas. Le créancier hésite entre une injonction de payer, rapide mais susceptible d’opposition, et une action au fond, solide mais longue.

Une troisième voie existe devant le tribunal de commerce, le référé-provision. Elle aboutit à une décision exécutoire après un débat contradictoire, sur la base d’un critère unique.

Le texte : une obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du code de procédure civile fixe les pouvoirs du président du tribunal de commerce statuant en référé. Son second alinéa prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 835 du même code donne le même pouvoir au président du tribunal judiciaire. Entre commerçants, et pour les litiges relevant de sa compétence, c’est le président du tribunal de commerce qui est saisi.

Le président statue dans les limites de la compétence du tribunal

Les pouvoirs de l’article 873 s’exercent « dans les mêmes limites » que ceux de l’article 872, c’est-à-dire dans les limites de la compétence du tribunal. Le président du tribunal de commerce ne peut accorder une provision que pour une créance dont le tribunal de commerce aurait à connaître au fond.

C’est le cas des litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, ou relatifs aux actes de commerce. Une facture émise par une société commerciale à une autre société commerciale relève naturellement de cette compétence. Lorsque le débiteur n’est pas commerçant, par exemple une association ou un professionnel libéral, la demande relève en principe du président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 835.

Une clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales peut enfin désigner le tribunal territorialement compétent entre commerçants. Elle se vérifie avant d’assigner, car une demande portée devant un juge incompétent retarde d’autant le recouvrement.

L’urgence n’est pas une condition

L’article 872 subordonne les mesures qu’il vise à l’urgence. Le second alinéa de l’article 873 ne reprend pas cette condition : il renvoie seulement aux « mêmes limites », c’est-à-dire aux limites de la compétence du tribunal.

La jurisprudence constante en déduit que le créancier qui sollicite une provision n’a pas à démontrer l’urgence. Il doit seulement établir que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le critère unique : l’absence de contestation sérieuse

Tout le débat se concentre sur cette notion. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige : il vérifie si le débiteur oppose une contestation suffisamment sérieuse pour qu’une discussion au fond soit nécessaire.

Argument du débiteur	Contestation sérieuse ?
Aucune réponse, ou promesse de paiement	Non
Contestation apparue après la mise en demeure, sans réserve préalable	Rarement, selon les pièces
Réserves écrites à la livraison, précises et datées	Souvent
Interprétation discutée d’une clause du contrat	Souvent
Demande reconventionnelle fondée sur un manquement documenté	Souvent

Le juge apprécie la contestation au vu des pièces. Une contestation purement verbale, formulée pour la première fois à l’audience et sans aucun élément, pèse peu. À l’inverse, des échanges antérieurs signalant un défaut, un procès-verbal de réserves ou une expertise amiable suffisent souvent à faire échouer la demande.

La provision peut couvrir toute la dette

Le mot « provision » laisse penser à une avance partielle. En pratique, la jurisprudence constante admet que le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette.

Deux conséquences en découlent :

si la totalité de la facture est incontestable, la provision peut en couvrir la totalité ;
si une partie seulement est discutée, par exemple une ligne de prestation contestée, le juge peut allouer une provision limitée à la partie non sérieusement contestable.

Le créancier a donc intérêt à distinguer dans sa demande ce qui est incontestable de ce qui peut prêter à discussion, plutôt que de tout réclamer au risque de tout perdre.

Une décision provisoire, mais exécutoire

L’ordonnance de référé présente deux caractères qui en définissent l’intérêt :

elle est exécutoire à titre provisoire, selon l’article 489 du code de procédure civile : le créancier peut la faire exécuter sans attendre l’issue d’un éventuel appel ;
elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, selon l’article 488 : le débiteur peut porter le litige au fond, et si le juge du fond lui donne raison, les sommes versées devront être restituées.

Dans la pratique, beaucoup de litiges s’arrêtent à l’ordonnance : le débiteur condamné à payer une dette qu’il ne contestait pas réellement n’a guère d’intérêt à engager un procès au fond.

Référé-provision ou injonction de payer

Les deux procédures visent des dettes peu discutables, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon.

Critère	Injonction de payer	Référé-provision
Procédure	Sur requête, sans débat préalable	Assignation, débat contradictoire
Rôle du débiteur	Peut former opposition après signification	Présente ses arguments à l’audience
Effet d’une contestation	L’opposition renvoie à un débat	Une contestation sérieuse fait rejeter la demande
Décision	Ordonnance d’injonction	Ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire

L’injonction de payer convient au débiteur silencieux, qui ne réagira probablement pas. Le référé-provision convient mieux au débiteur qui risque de former opposition sans argument réel : le débat a lieu une fois, devant le juge des référés. Le fonctionnement de l’injonction de payer et ses suites sont détaillés dans le dossier consacré à l’injonction de payer.

Le rejet n’est pas une défaite au fond

Si le juge des référés estime la contestation sérieuse, il dit n’y avoir lieu à référé. Cette décision ne juge pas que la créance n’existe pas : elle constate seulement que le débat relève du juge du fond.

Le créancier conserve alors l’action au fond. L’article 873-1 du code de procédure civile ouvre par ailleurs une passerelle : à la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond, en veillant à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

Le dossier à constituer

La demande repose entièrement sur les pièces. Les éléments qui démontrent l’absence de contestation sérieuse sont :

le contrat, le bon de commande ou le devis accepté ;
les bons de livraison signés sans réserve, ou les procès-verbaux de réception ;
les factures et leur date d’échéance ;
les relances et la mise en demeure, et surtout les éventuelles réponses du débiteur qui ne contestent ni la livraison ni le montant ;
tout paiement partiel ou toute demande de délai, qui vaut reconnaissance.

L’ensemble des voies de recouvrement entre professionnels est présenté dans le dossier consacré au recouvrement amiable et judiciaire.

Où vérifier

Les articles 488, 489, 835, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. La jurisprudence sur la notion de contestation sérieuse et sur le montant de la provision est accessible via Judilibre. Le site justice.fr présente la procédure de référé, et le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur le recouvrement d’une créance entre professionnels.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.