Les pratiques restrictives de concurrence tiennent aux articles L442-1 à L442-8

Le titre IV du livre IV du code de commerce est la partie du droit des affaires qui limite la liberté contractuelle entre professionnels. Il ne s’intéresse pas à la validité du contrat — c’est l’affaire du code civil — mais au comportement des partenaires : ce qu’ils exigent l’un de l’autre, comment ils négocient, comment ils rompent.

Ce titre a été entièrement renuméroté par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Les anciens articles L441-6 et L442-6, encore massivement cités dans les contrats et les documents en circulation, n’existent plus sous cette forme. Une clause qui renvoie à L442-6 renvoie à un texte abrogé.

Il a été remanié depuis, et récemment : la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, en son article 54, a ajouté un sixième comportement au I de l’article L442-1 et un alinéa au II. Un commentaire écrit avant l’été 2026 décrit donc un texte plus court que celui en vigueur.

La carte du titre IV

Bloc	Articles	Objet
Transparence	L441-1 à L441-9	CGV socle unique, facturation, conventions écrites entre fournisseurs et distributeurs
Délais de paiement	L441-10 à L441-16	Plafonds légaux, pénalités de retard, indemnité de recouvrement, amende administrative
Pratiques restrictives	L442-1 à L442-8	Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale, clauses nulles, action du ministre
Produits agricoles et alimentaires	L443-1 et suivants	Délais dérogatoires et règles propres à la filière
Sanctions et procédure	L470-1 et suivants	Contrôle et suites administratives

Six comportements dans le I, la rupture brutale dans le II

L’article L442-1 est le pivot. Il engage la responsabilité de son auteur sans qu’aucune de ses hypothèses ne suppose la nullité du contrat. Son I, dans sa version en vigueur, en énumère six.

	Comportement visé
1°	Obtenir ou tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné
2°	Soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif
3°	Imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L441-17
4°	Pratiquer ou obtenir des prix, délais, conditions ou modalités discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles
5°	N’avoir pas mené de bonne foi les négociations, la convention n’étant pas conclue à la date butoir
6°	Soumettre un partenaire à des mises en concurrence ou appels d’offres répétés créant un déséquilibre significatif

Deux d’entre eux portent l’essentiel du contentieux.

Obtenir un avantage sans contrepartie — L442-1 I 1°. C’est le texte des « marges arrière » et des participations forfaitaires réclamées sans service identifiable.

Soumettre à un déséquilibre significatif — L442-1 I 2°. Deux éléments sont exigés : une soumission, c’est-à-dire l’absence de négociation effective, et un déséquilibre significatif, qui s’apprécie sur l’économie générale du contrat et non clause par clause. Le contrôle ne porte en principe ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix.

Les 3° et 6° sont les plus récents : le premier renvoie au régime des pénalités logistiques de l’article L441-17, le second a été ajouté par la loi du 18 août 2026 et vise la fréquence ou les modalités des remises en concurrence.

Rompre brutalement une relation établie — article L442-1 II. Le texte impose un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Il fixe aussi une durée au-delà de laquelle la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut plus être engagée du chef d’un préavis insuffisant, et vise désormais, depuis la loi du 18 août 2026, la réduction substantielle des volumes de commandes décidée dans le cadre de la négociation d’un contrat. Cette hypothèse, de loin la plus contentieuse, fait l’objet d’un dossier distinct sur la rupture brutale et la durée du préavis.

Les clauses nulles de plein droit

L’article L442-3 ne raisonne pas en responsabilité mais en nullité. Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant, au profit d’une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

• de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;
• de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
• d’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle.

La deuxième hypothèse est la clause dite « du client le plus favorisé ». La troisième, souvent oubliée des trames anciennes, condamne les clauses d’incessibilité de créance qui privent le fournisseur de l’affacturage. Dans les trois cas la nullité est encourue quelle que soit la qualité de celui qui a accepté la clause, et elle ne se répare pas par une contrepartie.

Le ministre agit sans la victime

C’est la particularité la plus mal connue du titre IV, et elle change l’évaluation du risque.

L’article L442-4 ouvre l’action non seulement à toute personne justifiant d’un intérêt, mais aussi au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au président de l’Autorité de la concurrence. Ces derniers peuvent demander la cessation des pratiques, la nullité des clauses ou contrats illicites, la restitution des avantages indus et le prononcé d’une amende civile.

Le montant de cette amende civile est plafonné au plus élevé de trois montants : cinq millions d’euros, le triple des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos (article L442-4, version en vigueur consultée sur Légifrance le 19 septembre 2026). Ce dernier mode de calcul est ce qui distingue le titre IV du contentieux contractuel ordinaire : la sanction n’est pas indexée sur le préjudice de la victime mais sur la taille de l’auteur.

La DGCCRF conduit les enquêtes qui alimentent ces actions. Elle publie ses décisions de sanction administrative, la publication faisant elle-même partie de la sanction dans plusieurs cas prévus par le code.

Une compétence juridictionnelle qui ne se négocie pas

Le III de l’article L442-4 attribue les litiges relatifs à l’application du titre IV à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Ce décret est codifié à l’article D442-3 du code de commerce : les tribunaux compétents en première instance sont ceux du tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV, et la cour d’appel compétente pour connaître de leurs décisions est celle de Paris.

Cette compétence est d’ordre public. Une clause attributive de compétence territoriale, même valablement rédigée au sens de l’article 48 du code de procédure civile, ne permet pas d’y échapper lorsque la demande est fondée sur le titre IV. À l’inverse, une clause compromissoire peut, dans certaines conditions, conduire à porter le litige devant un tribunal arbitral : la question est débattue et se tranche au cas par cas.

Ce qui n’entre pas dans le titre IV

Une confusion revient sans cesse : les pratiques restrictives de concurrence du titre IV ne sont pas les pratiques anticoncurrentielles du titre II du même livre.

Les secondes figurent aux articles L420-1 (ententes) et L420-2 (abus de position dominante et abus de dépendance économique) du code de commerce. Elles supposent une atteinte au fonctionnement du marché, s’apprécient au regard d’un marché pertinent, et relèvent de l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante disposant de son propre pouvoir de sanction.

Les premières, celles du titre IV, ne supposent aucune atteinte au marché. Il suffit d’un déséquilibre dans une relation bilatérale entre deux professionnels, quelle que soit leur taille. Un fournisseur sans aucun poids sur son marché peut être condamné sur le fondement de l’article L442-1, ce qui serait exclu sur le terrain de l’article L420-2.

Les deux corps de règles peuvent se cumuler sur les mêmes faits, avec des autorités, des procédures et des sanctions distinctes.

Les autres textes du bloc

L’article L442-5 sanctionne la revente à perte, avec les exceptions que le texte énumère ; l’amende encourue n’est plus un montant fixe mais une fraction du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, dont la valeur se lit dans la version en vigueur du texte.

L’article L442-7 est souvent cité de travers. Dans sa version en vigueur, il ne vise pas le prix bas en général : il engage la responsabilité de l’acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui impose à son fournisseur un prix de cession abusivement bas, apprécié notamment au regard des indicateurs de coûts de production du code rural et de la pêche maritime. Hors de cette filière, le grief se plaide sur d’autres fondements — le 1° ou le 2° du I de l’article L442-1, ou le droit des pratiques anticoncurrentielles.

L’article L442-8 frappe de nullité les contrats issus d’enchères inversées qui ne respectent pas les règles de transparence qu’il pose. Ces textes complètent le dispositif sans en constituer le cœur contentieux.

Les délais de paiement, qui relèvent du bloc précédent, sont traités dans le dossier sur les délais légaux et les pénalités de retard, et le socle documentaire de la négociation dans celui consacré aux conditions générales de vente.

Où vérifier

Le code de commerce est consultable sur Légifrance, livre IV, titre IV. Chaque article y est affiché dans sa version en vigueur, avec l’historique de ses modifications — indispensable ici, tant ce titre a été remanié. Les articles cités dans ce dossier sont L442-1 à L442-8, D442-3 et son annexe 4-2-1, L441-17 (pénalités logistiques), L420-1 et L420-2.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV est publiée sur Légifrance avec son rapport au Président de la République, qui explicite la logique de la renumérotation. C’est le document à consulter pour convertir une référence à l’ancien article L442-6. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 y figure également : son article 54 est celui qui a modifié l’article L442-1 en dernier lieu.

La DGCCRF, sur economie.gouv.fr, publie ses fiches pratiques sur les relations commerciales entre entreprises, ses décisions de sanction et les bilans annuels de ses contrôles. La Commission d’examen des pratiques commerciales, dont les avis sont accessibles depuis le même portail, éclaire régulièrement l’interprétation des articles L441-1 et L442-1.

Le portail entreprendre.service-public.fr propose des fiches de synthèse, et les chambres de commerce et d’industrie diffusent des guides régionaux sur les relations fournisseurs.

Informations vérifiées au 19 septembre 2026.