La clause de réserve de propriété doit être acceptée au plus tard à la livraison

Un fournisseur livre, facture, et n’est pas payé. Tant que le client reste solvable, la voie ordinaire du recouvrement suffit. Le jour où un jugement d’ouverture de procédure collective est publié, tout change : les poursuites individuelles sont arrêtées, la créance doit être déclarée, et le créancier chirographaire se retrouve en fin de file. La clause de réserve de propriété est l’un des rares mécanismes qui permettent de sortir de cette file, parce qu’elle ne fait pas du fournisseur un créancier, mais un propriétaire.

Encore faut-il qu’elle ait été valablement convenue. La plupart des échecs ne tiennent pas à la rédaction de la clause, mais au moment où elle a été portée à la connaissance du client.

Le mécanisme tient en un article du code civil

L’article 2367 du code civil définit la réserve de propriété comme la clause qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La vente est parfaite, la marchandise est livrée et utilisée, mais la propriété ne passe qu’avec le dernier paiement. Le même article précise que la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement : elle suit la créance si celle-ci est cédée.

Les articles suivants règlent les situations concrètes :

Situation	Article	Effet
Forme de la clause	Code civil, art. 2368	La réserve de propriété est convenue par écrit
Biens fongibles (matières premières, pièces standard)	Code civil, art. 2369	Le droit s’exerce sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur
Bien incorporé à un autre	Code civil, art. 2370	Le droit subsiste si les biens peuvent être séparés sans dommage
Défaut de paiement à l’échéance	Code civil, art. 2371	Restitution du bien ; sa valeur s’impute sur la dette, l’excédent revient au débiteur
Bien revendu ou détruit	Code civil, art. 2372	Le droit se reporte sur le prix dû par le sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance

Le report prévu à l’article 2372 est souvent sous-estimé. Lorsque la marchandise a déjà été revendue par le client, le fournisseur ne peut plus la reprendre, mais il peut réclamer directement au sous-acquéreur le prix que celui-ci n’a pas encore payé.

Le moment de l’accord décide de tout

Hors procédure collective, l’article 2368 se contente d’un écrit. En procédure collective, la condition est plus précise : l’article L624-16 du code de commerce exige que la clause ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Le même texte admet qu’elle figure dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, ce qui couvre un contrat cadre ou des conditions générales acceptées une fois pour toutes.

Trois conséquences pratiques en découlent.

La clause imprimée sur la facture arrive trop tard. La facture est émise après la livraison, parfois des semaines après. Une réserve de propriété qui n’apparaît que sur ce document n’a pas pu être acceptée au moment de la livraison.

La clause des CGV doit avoir été acceptée. Figurer dans les conditions générales du vendeur ne suffit pas ; il faut que l’acheteur les ait reçues et acceptées, au moins tacitement, avant ou lors de la livraison. Le renvoi explicite sur le bon de commande ou le devis signé est la preuve la plus simple à produire. La question plus générale de l’opposabilité des conditions générales est traitée dans le dossier consacré aux conditions générales de vente entre professionnels.

Les conditions d’achat du client peuvent la neutraliser. Si le client a opposé des conditions générales d’achat qui refusent expressément toute réserve de propriété, les deux clauses sont incompatibles. L’article 1119 du code civil les prive alors d’effet l’une et l’autre, et le transfert de propriété reprend son cours ordinaire.

Revendiquer dans un délai de trois mois

La clause valable ne produit rien par elle-même. En procédure collective, le fournisseur doit revendiquer les biens, et l’article L624-9 du code de commerce enferme cette action dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Ce délai court à compter de la publication au BODACC, et non de la date à laquelle le fournisseur apprend la procédure.

La demande est d’abord adressée à l’administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire judiciaire, qui peut acquiescer. En l’absence de réponse ou en cas de refus, le juge-commissaire doit être saisi dans les délais brefs fixés par l’article R624-13 du code de commerce, à peine de forclusion. Ces délais s’enchaînent sans relance de quiconque : un dossier préparé à l’avance, avec l’écrit contenant la clause et la preuve de sa date, fait la différence.

La revendication suppose en outre, selon l’article L624-16, que les biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur. Un stock identifié, étiqueté ou référencé se revendique ; une matière transformée au point de ne plus pouvoir être isolée ne se revendique plus. Pour les biens fongibles, la revendication porte sur des biens de même espèce et de même qualité, à hauteur de ce qui reste dû.

L’article L624-18 prolonge le mécanisme : peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement d’ouverture.

La revendication ne dispense pas de la déclaration de créance. Les deux démarches obéissent à des délais distincts et se mènent en parallèle : si la revendication échoue, seule la créance déclarée subsiste.

La propriété et les risques ne voyagent pas ensemble

L’article 1196 du code civil pose le principe que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Une réserve de propriété, qui retarde la propriété, laisserait donc en principe les risques au vendeur jusqu’au paiement complet — y compris le risque d’incendie ou de vol chez le client.

Les parties peuvent dissocier les deux. Il est d’usage de stipuler, dans la même clause, que les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison, et que celui-ci doit assurer les biens. La combinaison avec l’article 2372 est alors complète : si la marchandise est détruite, le droit du fournisseur se reporte sur l’indemnité d’assurance.

Ce que la clause ne fait pas

La réserve de propriété n’est pas une garantie universelle, et plusieurs situations lui échappent.

Elle ne protège pas le prestataire de services : il n’y a pas de bien dont la propriété pourrait être retenue. Elle ne protège pas davantage le fournisseur dont la marchandise a été consommée, incorporée de manière indissociable ou revendue et intégralement payée par le sous-acquéreur.

Elle ne suspend pas les délais de paiement ni les pénalités de retard : le client reste débiteur du prix, avec les accessoires prévus par le code de commerce et rappelés dans le dossier sur les délais de paiement et les pénalités.

Enfin, hors procédure collective, elle ne donne aucun pouvoir de reprise par la force. Si le client refuse de restituer, le fournisseur doit obtenir une décision, puis faire exécuter par un commissaire de justice. La logique d’ensemble — titre exécutoire d’abord, exécution ensuite — est celle décrite dans le dossier sur le recouvrement amiable et judiciaire.

Les points de contrôle d’une clause

Une clause qui a des chances de produire effet réunit, en pratique, les éléments suivants :

• un écrit accepté par l’acheteur au plus tard à la livraison, directement ou par renvoi à des conditions générales remises et acceptées ;
• une formulation qui vise le complet paiement du prix, principal et accessoires ;
• une stipulation distincte sur le transfert des risques et l’obligation d’assurance ;
• des modalités d’identification des biens en stock, qui faciliteront la preuve de leur présence en nature ;
• l’absence de conditions générales d’achat contraires, ou leur neutralisation par des conditions particulières signées.

Où vérifier

Les articles 1119, 1196 et 2367 à 2372 du code civil, et les articles L624-9, L624-16, L624-18 et R624-13 du code de commerce, sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. Les articles 2367 et suivants ont été renumérotés et en partie réécrits par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : les documents antérieurs citent les anciens articles 2367 à 2372 dans une rédaction différente.

Les jugements d’ouverture de procédure collective, qui font courir le délai de revendication, sont publiés au BODACC, consultable gratuitement sur bodacc.fr. Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur la déclaration de créance et sur la revendication de biens. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’acceptation de la clause est accessible via Judilibre, depuis Légifrance.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.