Sans caution ni délégation de paiement, le sous-traité est nul

La sous-traitance est le seul contrat commercial courant à disposer d’une loi qui lui est propre : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cinquante ans plus tard, elle reste le texte de référence, et son article 15 en fait un bloc d’ordre public : sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ses dispositions.

Son économie tient en une idée. Le sous-traitant travaille pour un maître d’ouvrage avec lequel il n’a aucun contrat, sur la foi d’un entrepreneur principal dont il ne maîtrise pas la solvabilité. La loi corrige ce déséquilibre en lui ouvrant, selon les cas, une action directe, une garantie de paiement, ou les deux.

Ce que la loi appelle une sous-traitance

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Trois éléments en découlent, souvent négligés au moment de qualifier une relation.

Il faut un contrat principal préexistant. Une entreprise qui achète une prestation pour son propre compte n’est pas maître d’ouvrage au sens de la loi, et son fournisseur n’est pas sous-traitant.

Il faut un contrat d’entreprise, non une vente. La fourniture de biens standard reste une vente, même si elle s’insère dans un chantier. La ligne de partage tient au travail spécifique réalisé sur commande.

L’entrepreneur principal reste responsable de l’exécution devant le maître de l’ouvrage. La sous-traitance ne transfère pas la dette, elle en délègue l’exécution.

Acceptation et agrément conditionnent tout le reste

L’article 3 de la loi impose à l’entrepreneur principal, qui entend exécuter un contrat par sous-traitance, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

La sanction est redoutable pour l’entrepreneur principal : à défaut, il ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. Autrement dit, celui qui a omis la formalité perd le bénéfice des clauses qu’il avait négociées — délais, pénalités, plafonds — tout en restant tenu de ses propres obligations.

L’article 13-1 tire de cette architecture une conséquence financière rarement anticipée : l’entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché passé avec le maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il exécute personnellement. Il ne retrouve la faculté de céder ou nantir l’intégralité de sa créance que s’il fournit au maître de l’ouvrage, à l’égard de ses sous-traitants, le cautionnement personnel et solidaire de l’article 14. Une cession Dailly consentie sans cette précaution est inopposable pour la part correspondant aux travaux sous-traités.

Deux régimes de paiement, selon la nature du marché

	Marchés privés	Marchés publics
Texte applicable	Loi du 31 décembre 1975, art. 11 à 14-1	Code de la commande publique, art. L2193-1 et suivants
Mécanisme de paiement	Action directe contre le maître de l’ouvrage (art. 12 et 13)	Paiement direct par le maître de l’ouvrage du sous-traitant accepté et agréé
Garantie exigée	Caution personnelle et solidaire, ou délégation de paiement (art. 14)	Paiement direct au-delà d’un seuil fixé par le code de la commande publique
Sanction du défaut de garantie	Nullité du sous-traité (art. 14)	Régime propre au code de la commande publique

L’action directe des marchés privés

L’article 12 ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

L’article 13 en fixe les limites. L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, et les obligations de ce dernier sont bornées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure. C’est ce qui rend cette date décisive, et ce qui justifie de faire la mise en demeure par un moyen laissant trace.

L’action directe de l’article 12 est ouverte au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage. La situation du sous-traitant de second rang, qui n’a de lien contractuel qu’avec le sous-traitant de premier rang, se règle par application des mêmes textes à l’étage correspondant : elle se vérifie au cas par cas, la loi ne lui consacrant pas de disposition propre.

La garantie de paiement des marchés privés

L’article 14 est le texte qui compte. L’entrepreneur principal doit, à peine de nullité du sous-traité, fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement qualifié, garantissant le paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat. Le même article permet de substituer à cette caution une délégation du maître de l’ouvrage au sous-traitant, dans la limite du montant du travail confié.

Deux conséquences pratiques. D’abord, la garantie conditionne la validité du sous-traité lui-même : tant qu’elle n’est pas constituée, le vice subsiste, et l’article 15 rend inopérante toute renonciation contractuelle. Ensuite, la vérification de son existence est un point de contrôle à la signature, pas à la première facture impayée.

L’article 14-1 impose en outre au maître de l’ouvrage, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, de mettre en demeure l’entrepreneur principal — ou le sous-traitant — de s’acquitter de ces obligations lorsqu’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant qui n’a pas fait l’objet des formalités d’acceptation, et d’exiger de l’entrepreneur principal, pour un sous-traitant accepté ne bénéficiant pas d’une délégation de paiement, la justification de la caution. Le texte réserve le cas de la personne physique construisant un logement pour elle-même ou sa famille.

Qui répond de quoi

C’est la deuxième source de contentieux, et elle repose sur un principe simple : il n’y a pas de contrat entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage.

Il en résulte que le maître de l’ouvrage ne dispose contre le sous-traitant que d’une action de nature délictuelle, fondée sur l’article 1240 du code civil. La solution a été fixée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 (pourvoi n° 90-13.602, arrêt dit Besse, publié au bulletin) et n’a pas été remise en cause depuis. Elle oblige le maître de l’ouvrage à prouver une faute, un dommage et un lien de causalité, là où l’action contractuelle lui aurait épargné la preuve de la faute.

À l’inverse, l’entrepreneur principal dispose contre son sous-traitant d’une action contractuelle, régie par le sous-traité et par les articles 1217 et suivants du code civil. C’est de ce côté que se jouent les plafonds de responsabilité, les pénalités de retard et les clauses de garantie.

En matière de construction, le sous-traitant n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792 du code civil à l’égard du maître de l’ouvrage : la garantie décennale ne pèse pas directement sur lui. Il en répond envers l’entrepreneur principal, qui reste tenu de la garantie décennale et se retourne ensuite contre lui.

Dépendre d’un seul donneur d’ordre

Le régime protecteur de la loi de 1975 traite du paiement, pas de la dépendance économique. Un sous-traitant dont l’essentiel du chiffre d’affaires provient d’un donneur d’ordre unique reste exposé à une réduction de commandes qui n’a rien d’illicite, et sa protection relève alors d’un autre terrain : celui de la rupture brutale de relation commerciale établie, prévue à l’article L442-1 II du code de commerce.

Cette dépendance a également un effet patrimonial. Un fonds dont la clientèle se réduit à un seul compte se valorise moins bien qu’un fonds à clientèle dispersée, parce que l’acquéreur intègre le risque de perte du contrat dans son prix ; la question est développée dans ce dossier sur la valorisation d’un fonds dont la clientèle dépend d’un client unique. Le diagnostic de dépendance se pose donc bien avant la cession, au moment où le portefeuille de donneurs d’ordre se constitue.

Où vérifier

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est consultable en version consolidée sur Légifrance, articles 1 à 16. Les articles 3, 12, 13, 13-1, 14, 14-1 et 15 sont ceux qui commandent la validité du contrat et le paiement. Le texte a été modifié à plusieurs reprises depuis sa publication : lisez la version en vigueur, pas une reproduction datée.

Pour les marchés publics, le régime figure désormais au code de la commande publique, articles L2193-1 et suivants pour les marchés et L3134-1 et suivants pour les concessions, également sur Légifrance. Le seuil au-delà duquel le paiement direct est obligatoire y est fixé par voie réglementaire : vérifiez sa valeur en vigueur avant de la reprendre.

Les articles 1240, 1217 et 1792 du code civil complètent le dispositif sur le terrain de la responsabilité. L’arrêt d’assemblée plénière du 12 juillet 1991, n° 90-13.602, se lit en texte intégral sur Légifrance, rubrique jurisprudence judiciaire ; la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation est accessible via Judilibre, depuis Légifrance ou courdecassation.fr.

Le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur le contrat de sous-traitance, et les chambres de commerce et d’industrie diffusent des guides sectoriels, notamment pour le bâtiment.

Informations vérifiées au 19 septembre 2026.