La clause résolutoire ne joue qu'après une mise en demeure qui la mentionne

Un distributeur ne règle plus ses factures, un sous-traitant abandonne un chantier, un licencié de marque ne rend plus ses comptes. Le contrat contient une clause résolutoire, et le partenaire lésé envoie une lettre annonçant que le contrat « est résilié de plein droit ». Quelques mois plus tard, devant le juge, la résiliation est jugée sans effet. Le contrat a continué de courir, et c’est parfois l’auteur de la lettre qui se retrouve en faute pour avoir cessé de l’exécuter.

L’écueil est presque toujours le même : la mise en demeure manquait, ou elle ne visait pas la clause.

Trois voies de résolution, une seule contractuelle

L’article 1224 du code civil énumère les trois manières de mettre fin à un contrat en raison de son inexécution : l’application d’une clause résolutoire, une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave, ou une décision de justice.

Voie	Texte	Condition de fond	Préalable
Clause résolutoire	Code civil, art. 1225	Inexécution d’un engagement désigné par la clause	Mise en demeure infructueuse visant la clause, sauf dispense
Résolution par notification	Code civil, art. 1226	Inexécution suffisamment grave	Mise en demeure avec délai raisonnable, sauf urgence
Résolution judiciaire	Code civil, art. 1227 et 1228	Appréciée par le juge	Assignation

La résolution par notification et la résolution judiciaire sont décrites dans le dossier consacré au contrat commercial et au code civil. Ce billet ne traite que de la première voie, la seule que les parties organisent elles-mêmes à l’avance.

L’article 1225 pose trois exigences

Le texte tient en trois phrases, et chacune est une condition.

La clause précise les engagements visés. L’article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Une clause qui prévoit la résolution « en cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations » répond mal à cette exigence de précision et se prête à la discussion.

La résolution suit une mise en demeure infructueuse. Le deuxième alinéa subordonne la résolution à une mise en demeure restée sans effet, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure est donc le principe, et sa dispense l’exception, qui doit être stipulée.

La mise en demeure mentionne expressément la clause. Le troisième alinéa est le plus souvent oublié : la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Une relance de paiement, même ferme, même envoyée par lettre recommandée, ne remplit pas cette condition si elle ne cite pas la clause.

Rédiger une mise en demeure qui déclenche la clause

Une mise en demeure destinée à produire l’effet de l’article 1225 réunit, en pratique :

• l’identification du contrat et de la clause résolutoire, par son numéro et de préférence par la reproduction de son texte ;
• la description de l’engagement inexécuté, qui doit être l’un de ceux que la clause désigne ;
• le délai laissé au débiteur pour s’exécuter, tel que la clause le fixe ;
• l’annonce qu’à défaut d’exécution dans ce délai, la clause jouera et le contrat sera résolu.

Le délai mérite une attention particulière. L’article 1225 ne fixe aucune durée : c’est la clause qui la détermine. Une mise en demeure qui accorde un délai plus court que celui prévu au contrat expose la résolution à la contestation.

L’envoi par un moyen qui établit la date de réception est indispensable : c’est à partir de cette date que le délai contractuel court.

La dispense de mise en demeure doit être écrite

Les parties peuvent convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution. Cette stipulation, prévue par le texte lui-même, supprime l’étape de la mise en demeure.

Elle doit être claire. Une clause qui mentionne une résolution « de plein droit » sans préciser qu’elle joue sans mise en demeure laisse subsister le principe du deuxième alinéa. La formule « de plein droit » décrit d’abord l’absence de recours au juge ; lue seule, elle ne vaut pas nécessairement dispense de mettre le débiteur en demeure, et le doute se règle en faveur du principe posé par le texte.

Même en cas de dispense, une notification de la résolution reste utile : elle date la fin du contrat et en informe le partenaire, qui doit cesser d’exécuter.

Le juge contrôle la mise en œuvre, pas l’opportunité

La clause résolutoire présente un avantage sur la résolution par notification : son auteur n’a pas à démontrer que l’inexécution était « suffisamment grave ». Les parties ont désigné à l’avance les engagements dont l’inexécution justifie la rupture ; le juge saisi vérifie que les conditions de la clause sont réunies.

Ce contrôle n’est pas pour autant inexistant. Le juge vérifie la réalité de l’inexécution, sa correspondance avec un engagement désigné, la régularité de la mise en demeure et le respect du délai. L’obligation de bonne foi de l’article 1104 du code civil, d’ordre public, s’applique aussi à la mise en œuvre d’une clause : une clause actionnée pour un manquement minime, dans le seul but de se libérer d’un contrat devenu moins avantageux, s’expose à être privée d’effet.

La date de fin et le sort des prestations passées

L’article 1229 fixe les effets. La résolution met fin au contrat et prend effet, lorsqu’elle résulte d’une clause, dans les conditions prévues par cette clause. D’où l’intérêt de préciser dans la clause elle-même la date d’effet : à l’expiration du délai de la mise en demeure, ou à la réception d’une notification ultérieure.

Le même article règle les restitutions. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties restituent l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré. Lorsqu’elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure — fourniture périodique, maintenance, prestation continue — il n’y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; la résolution est alors qualifiée de résiliation.

L’article 1230 précise enfin que la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

La clause ne ferme pas les autres voies

La clause résolutoire est une option, pas un monopole. L’article 1227 rappelle que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le créancier dont la mise en demeure était irrégulière peut donc recommencer la procédure en la corrigeant, ou demander au juge de prononcer la résolution.

Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter à la résolution lorsque l’inexécution a causé un préjudice, dans les conditions de l’article 1231-1.

Entre partenaires engagés dans une relation commerciale établie, la mise en œuvre d’une clause résolutoire doit enfin se lire avec l’article L442-1 II du code de commerce, qui réserve la faculté de résiliation sans préavis au cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.

Où vérifier

Les articles 1104, 1224 à 1230 et 1231-1 du code civil sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. Ils sont issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; les contrats plus anciens relèvent de l’ancien article 1184 et de la jurisprudence qui l’interprétait.

L’article L442-1 du code de commerce figure également sur Légifrance. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la mise en œuvre des clauses résolutoires est accessible via Judilibre. Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur la fin du contrat entre professionnels.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.