Le silence ne vaut acceptation qu'en présence de relations d'affaires suivies

Le commerce se pratique vite, et beaucoup d’engagements se forment sans signature. Un client passe commande par courriel, le fournisseur livre ; un prestataire adresse ses nouveaux tarifs, le client continue de commander. Dans ces échanges, la question de savoir si un silence a valu accord ne se pose qu’au moment du désaccord : quand la facture arrive au nouveau prix, quand une clause inconnue est opposée, quand une commande est contestée après coup.

La réponse de principe tient en une phrase du code civil. Les exceptions tiennent en quatre mots, dont l’un — les relations d’affaires — concerne directement les entreprises.

La règle : se taire n’est pas consentir

L’article 1120 du code civil, issu de la réforme de 2016, dispose que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

La règle s’inscrit dans le mécanisme général de formation du contrat. L’article 1113 pose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. L’article 1118 définit l’acceptation comme la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

Un comportement peut donc valoir acceptation : exécuter la commande, payer la facture, utiliser la prestation. Le simple fait de ne rien dire, de ne rien faire, n’en est pas un. La nuance est essentielle : ce qui est souvent présenté comme un « silence » est en réalité, bien des fois, une exécution qui vaut acceptation par comportement.

Les quatre exceptions du texte

Exception	Ce qu’elle suppose	Exemple entre entreprises
La loi	Un texte attache un effet au silence	Délai légal au terme duquel une proposition est réputée acceptée
Les usages	Une pratique constante et connue dans une profession	Secteur où l’absence de refus rapide d’une commande vaut acceptation
Les relations d’affaires	Des échanges antérieurs suivis entre les mêmes parties	Commandes répétées aux mêmes conditions, sans écrit à chaque fois
Les circonstances particulières	Un contexte qui obligeait à réagir	Offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire

Aucune de ces exceptions ne se présume. Celui qui soutient qu’un silence valait acceptation doit établir la loi, l’usage, la relation ou la circonstance qui lui donne ce sens. Entre commerçants, la preuve est libre en vertu de l’article L110-3 du code de commerce, ce qui ouvre tous les moyens : historique de commandes, échanges de courriels, pratiques de facturation.

Les relations d’affaires suivies changent la lecture

L’exception qui intéresse le plus les entreprises est celle des relations d’affaires. Lorsque deux partenaires traitent ensemble de manière régulière, selon des modalités installées, l’absence de refus d’une commande conforme à ces modalités peut valoir acceptation. Le fournisseur habituel qui reçoit une commande ordinaire, dans les quantités et aux conditions de toujours, et qui ne répond pas, peut se voir opposer un contrat formé.

Plusieurs éléments font la solidité de cette exception :

• la répétition des opérations entre les mêmes parties ;
• la conformité de la nouvelle offre aux conditions pratiquées jusque-là ;
• l’absence de toute réserve antérieure sur ce mode de fonctionnement.

La même logique joue en sens inverse. Une offre qui rompt avec les habitudes — prix sensiblement différent, volumes inhabituels, conditions nouvelles — ne bénéficie pas de l’exception. Le silence face à une proposition inhabituelle reste un silence, et ne forme rien.

Les nouvelles conditions ne s’imposent pas en se taisant

La situation la plus fréquente de contentieux est celle des conditions modifiées : un fournisseur envoie ses nouvelles conditions générales, ou une nouvelle grille de prix, et considère qu’elles s’appliquent faute d’opposition.

Deux questions distinctes se posent. La première est celle de la connaissance : l’article 1119 du code civil subordonne l’opposabilité des conditions générales au fait qu’elles aient été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle. La seconde est celle de l’acceptation : l’envoi des conditions ne suffit pas, il faut un accord, qui peut résulter d’un comportement — passer une nouvelle commande en connaissance de cause, par exemple — mais pas du seul silence.

La continuation des commandes après réception des nouvelles conditions est souvent le terrain réel du débat. Elle peut être lue comme une acceptation par comportement, à condition que la communication des conditions ait été claire et identifiable, et non noyée dans un envoi sans rapport. Les règles de communication et d’acceptation des conditions générales entre professionnels sont détaillées dans le dossier consacré aux conditions générales de vente.

La facture n’est pas un contrat

Une facture qui mentionne des conditions nouvelles — une pénalité, une clause attributive de juridiction, une réserve — ne les rend pas opposables du seul fait que le client l’a reçue sans la contester. La facture est émise après la formation du contrat ; elle constate une opération, elle n’en modifie pas les termes.

Le paiement sans réserve d’une facture prouve l’accord sur le prix facturé pour cette opération. Il ne vaut pas, à lui seul, acceptation des clauses imprimées au verso. Les mentions obligatoires de la facture, qui relèvent d’une autre logique, sont rappelées dans le dossier sur les délais de paiement et les pénalités.

Le silence gardé par celui qui a fait l’offre

Le silence n’intéresse pas seulement le destinataire de l’offre. Celui qui a émis une offre et reçoit une réponse qui en modifie les termes est dans une position voisine. L’article 1118 précise que l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Si l’auteur de l’offre initiale se tait devant cette contre-proposition, la même règle s’applique : son silence ne vaut pas acceptation de la contre-offre, sauf l’une des exceptions de l’article 1120. Mais s’il exécute — il livre, il commence la prestation — son comportement peut former le contrat aux conditions de la contre-offre.

Rompre le silence au bon moment

Parce que le silence peut, dans une relation suivie, être interprété contre celui qui l’a gardé, la pratique des entreprises évolue vers des réponses systématiques : accusé de réception des commandes indiquant leur acceptation ou leur refus, contestation écrite et motivée des conditions nouvelles, réserve expresse lors du paiement d’une facture comportant des mentions contestées.

À l’inverse, celui qui souhaite que ses propositions produisent effet sans réponse a intérêt à l’organiser par contrat. Un contrat cadre peut prévoir qu’une commande non refusée dans un délai donné est réputée acceptée, ou qu’une modification tarifaire notifiée prend effet faute d’opposition dans un délai fixé. Le silence n’est alors plus un silence ordinaire : il produit l’effet que les parties ont préalablement accepté, dans les limites du contrôle du déséquilibre significatif prévu à l’article L442-1 du code de commerce et, pour les contrats d’adhésion, à l’article 1171 du code civil.

L’architecture générale des règles de formation du contrat entre professionnels, et leur articulation avec le code de commerce, est présentée dans le dossier sur le contrat commercial.

Où vérifier

Les articles 1113, 1118, 1119, 1120 et 1171 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018, sont consultables sur Légifrance. Les articles L110-3 et L442-1 du code de commerce y figurent également dans leur version en vigueur.

Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance de 2016, publié au Journal officiel et accessible sur Légifrance, explique l’objet de l’article 1120. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le silence dans les relations d’affaires est accessible via Judilibre.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.