Contrats et relations commerciales.
Choisir ses revendeurs est licite tant que le choix repose sur des exigences objectives, appliquées à tous et proportionnées au produit. Dès que le critère sert à limiter le nombre de points de vente plutôt qu'à protéger la qualité, le réseau perd sa protection — et l'interdiction de revente hors réseau avec elle.
12 novembre 2026Accorder un territoire à un distributeur est licite, et le protéger l'est aussi — jusqu'au point où la protection empêche les clients d'acheter ailleurs. Le règlement européen d'exemption trace cette ligne entre ventes actives et ventes passives, et elle décide de la validité de la clause.
7 novembre 2026Le code civil affirme la liberté de rompre une négociation et, dans la même phrase, en fait une liberté surveillée. Mais il verrouille aussi le montant réparable : celui qui obtient gain de cause récupère ses frais, jamais le contrat manqué.
3 novembre 2026L'article 1112-1 du code civil impose de révéler ce que l'on sait et qui compte pour l'autre. Il exclut du même mouvement la valeur de la prestation, il renverse la charge de la preuve, et il est d'ordre public : aucune clause ne l'écarte.
29 octobre 2026Le code civil définit les deux depuis 2016, et la répartition n'est pas cosmétique : le cadre fixe les règles du jeu et dure, les commandes fixent les quantités et s'épuisent. Confondre les deux conduit à résilier ce qu'on croyait suspendre, ou à rester tenu par ce qu'on croyait terminé.
24 octobre 2026Sous un même nom, deux objets sans rapport : le document qui balise une négociation, et la sûreté définie par le code civil. Dans les deux cas, ce n'est pas l'intitulé qui fixe la portée de l'engagement, mais les verbes employés.
20 octobre 2026La date de formation du contrat n'est pas une question d'archiviste. Elle commande le prix dû, le transfert des risques, le point de départ des délais de paiement et le texte applicable en cas de réforme. Le code civil la fixe indépendamment de la signature du bon de commande, ce qui surprend les deux parties.
15 octobre 2026Un pacte de préférence violé ouvre toujours droit à des dommages et intérêts. Pour obtenir davantage, prendre la place du tiers ou faire annuler le contrat, le bénéficiaire doit prouver que ce tiers connaissait à la fois le pacte et son intention de s'en prévaloir. Le code civil offre au tiers prudent un moyen de lever le doute.
12 octobre 2026Quitter un contrat avant son terme coûte souvent le paiement de toutes les échéances restantes. Si cette somme est une clause pénale, le juge peut la réduire ; si elle est le prix d'une faculté de sortie librement ouverte, il ne le peut pas. Tout dépend de la manière dont la clause est construite.
9 octobre 2026Retenir une part de chaque acompte versé à une entreprise de travaux est permis, mais la loi du 16 juillet 1971 en fixe le plafond, oblige à consigner les sommes et impose leur libération un an après la réception. Aucune clause ne peut y déroger.
6 octobre 2026Face à un client qui ne paie pas sans rien opposer de sérieux, le référé-provision obtient une condamnation en quelques semaines, sans urgence à démontrer. Tout se joue sur un seul critère : l'absence de contestation sérieuse, que le débiteur a intérêt à fabriquer.
3 octobre 2026Obtenir un jugement prend des mois ; vider un compte bancaire prend une journée. Le code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier de faire bloquer les biens de son débiteur avant d'avoir un titre, à condition de justifier d'une créance fondée en son principe et d'une menace sur son recouvrement, puis d'agir au fond dans un délai bref.
30 septembre 2026Beaucoup de contrats commerciaux imposent une tentative de règlement amiable avant tout procès. La clause paraît anodine au moment de signer ; au moment du litige, elle peut faire écarter une demande pourtant fondée, sans que le juge examine le fond.
27 septembre 2026Pour négocier un partenariat, une entreprise ouvre ses chiffres, ses procédés, ses listes de clients. Si l'accord ne se fait pas, l'autre partie repart avec ce qu'elle a vu. Le code civil et le code de commerce encadrent cette situation, mais leur protection dépend de ce qui a été fait avant d'ouvrir les dossiers.
24 septembre 2026Vendre une branche d'activité, réorganiser un groupe, confier un marché à une filiale : les contrats en cours suivent rarement d'eux-mêmes. Sans l'accord du cocontractant, la cession n'a pas lieu, et sans libération expresse, le cédant reste tenu.
21 septembre 2026Un devis resté sans réponse, une nouvelle grille tarifaire jamais contestée, une commande livrée sans accusé de réception : entre entreprises, l'absence de réaction est souvent lue comme un accord. Le code civil pose la règle inverse, et ne l'écarte que dans des cas précis qu'il faut pouvoir démontrer.
18 septembre 2026Indexer un prix sur plusieurs années paraît une précaution de bon sens. Mal choisi, l'indice fait tomber la clause, et le fournisseur se retrouve lié à un prix figé qu'il pensait avoir protégé de l'inflation.
15 septembre 2026Un fournisseur qui applique chaque année son nouveau tarif à un distributeur lié par un contrat cadre n'a pas besoin de son accord. Mais le code civil lui impose de motiver le montant s'il est contesté, et l'expose à des dommages et intérêts, voire à la résolution, en cas d'abus.
12 septembre 2026Des marchandises arrivent abîmées, le bon de livraison est signé sans réserve, et le recours contre le transporteur disparaît trois jours plus tard. En transport intérieur, le code de commerce fixe une procédure de protestation courte et formelle, qu'aucune clause ne peut alléger.
9 septembre 2026Le code civil autorise le vendeur à exclure la garantie des vices qu'il ignorait. Entre entreprises, la clause tient lorsque l'acheteur exerce le même métier que le vendeur ; face à un acheteur d'une autre spécialité, le vendeur professionnel ne peut pas s'en prévaloir.
6 septembre 2026Un acheteur qui s'engage à ne se fournir qu'auprès d'un seul vendeur ne peut pas être lié indéfiniment. Le code de commerce plafonne à dix ans la validité de cet engagement, et empêche de le prolonger en empilant les contrats successifs.
3 septembre 2026Un réseau qui prête sa marque contre un engagement d'exclusivité doit informer le candidat par écrit, vingt jours au moins avant la signature ou le premier versement. Ce délai est une règle de forme stricte ; la sanction civile du document incomplet, elle, dépend de ce que le candidat a réellement ignoré.
31 août 2026Le code civil dit que nul ne peut exiger le renouvellement d'un contrat. Le code de commerce, lui, regarde la relation qui a vécu à travers les contrats successifs : laisser un contrat expirer sans prévenir assez tôt peut engager la responsabilité de celui qui s'arrête.
28 août 2026Un contrat de trois ans signé avec un prestataire ou un fournisseur ne se quitte pas au bout d'un an parce qu'il ne convient plus. Le code civil ne laisse que quelques portes de sortie anticipée, et celle qui en emprunte une autre doit payer ce que le contrat aurait rapporté.
25 août 2026Une clause résolutoire bien écrite permet de sortir d'un contrat sans attendre le juge. Mais elle ne s'actionne pas d'un courrier de rupture : le code civil impose une mise en demeure restée sans effet, et qui cite expressément la clause, faute de quoi la résiliation notifiée ne vaut rien.
22 août 2026Depuis la réforme du droit des contrats, un client professionnel qui n'a pas encore payé peut notifier lui-même une réduction proportionnelle du prix. La faculté est encadrée par une procédure en trois temps, et elle se perd dès que la facture est réglée.
19 août 2026Entre un client et un fournisseur qui se doivent mutuellement de l'argent, la compensation évite de payer d'un côté pour réclamer de l'autre. Quand les deux dettes naissent de la même relation, le code civil interdit au juge de l'écarter au motif que l'une n'est pas encore liquide, et la règle survit à l'ouverture d'une procédure collective.
16 août 2026Pour accorder un encours à une société cliente, un fournisseur demande souvent la caution personnelle de son dirigeant. Depuis la réforme des sûretés de 2021, cet engagement obéit à des règles nouvelles : mention libre, sanction de la disproportion par réduction, obligations d'information dont l'oubli coûte les intérêts.
13 août 2026Le vendeur renvoie à ses CGV, l'acheteur à ses conditions générales d'achat, et chacun affirme que les siennes prévalent. Depuis 2016, le code civil tranche : aucune ne l'emporte, les clauses contraires tombent, et c'est la loi qui remplit le vide.
10 août 2026Entre professionnels, plafonner sa responsabilité est licite et courant. Mais la clause cède dans trois situations que le code civil et la jurisprudence ont fixées : la faute lourde ou dolosive, l'atteinte à l'obligation essentielle, le déséquilibre significatif.
7 août 2026Invoquée à chaque crise, la force majeure reste une exception étroite : trois conditions cumulatives, un effet suspensif ou libératoire selon la durée de l'empêchement, et une limite nette posée par la Cour de cassation pour les obligations de payer.
4 août 2026Le statut d'agent commercial garantit une indemnité à la cessation du contrat, quelle que soit la cause de la rupture ou presque. Ce droit d'ordre public tombe pourtant pour une raison purement formelle : l'absence de notification au mandant dans le délai d'un an.
1 août 2026Obtenir une condamnation ne garantit pas un encaissement immédiat : le débiteur peut demander des délais de grâce, et le juge peut les accorder même contre la volonté du créancier. Pendant ce temps, les pénalités de retard contractuelles cessent de courir.
29 juillet 2026Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par cinq ans. Les lettres de relance, même recommandées, n'arrêtent pas ce délai ; un paiement partiel ou une demande d'échéancier du client, oui.
26 juillet 2026Continuer à travailler ensemble après l'échéance ne prolonge pas le contrat pour la même durée : le code civil en fait un nouveau contrat, sans terme. La différence se découvre au moment de sortir, quand le préavis n'est plus celui qu'on croyait.
23 juillet 2026Retenir une facture parce que la prestation déçoit est un réflexe courant entre entreprises. Le code civil l'autorise, mais sous une condition de gravité que celui qui suspend doit pouvoir démontrer : à défaut, c'est lui qui se retrouve en faute.
20 juillet 2026Face à un client en redressement judiciaire, c'est souvent la seule garantie qui permette de récupérer la marchandise plutôt que d'attendre un dividende. Elle ne fonctionne que si elle a été convenue par écrit avant la livraison, et revendiquée dans un délai très court.
17 juillet 2026
