LA PROCEDURE PARTICIPATIVE
« la négociation assistée par avocat »
Qu’est-ce que c’est ?
« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »
article 2062 du code civil
Comment cela fonctionne ?
La procédure participative prévoit un cadre procédural optionnel pour négocier.
Les parties doivent avoir une réelle volonté de tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre amiablement leur différend.
L’accord total ou partiel peut-être homologué par le juge.
Le différend persistant, total ou résiduel, peut-être jugé.
Le rôle d’APSARA
L’assistance par avocat est obligatoire et l’avocat dispose à ce titre d’un monopole.
J’interviens durant toute la procédure participative :
- en vous conseillant
- pour la rédaction de la convention de procédure participative
- pour les négociations
- pour la rédaction de l’acte constatant l’accord total ou partiel
Que se passe-t-il en cas d’échec ?
L’avocat peut continuer à assister et défendre son client et saisir le juge pour faire trancher le litige.